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Lois et règlements

La profession de sage-femme est une profession à exercice exclusif. Ce qui veut dire que, tel que décrit dans le Code des professions, nul ne peut de quelque façon prétendre être sage-femme ni utiliser ce titre ou un titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu’il l’est, ou s’attribuer des initiales pouvant laisser croire qu’il l’est, ni exercer une activité professionnelle réservée aux membres de l’ordre professionnel, prétendre avoir le droit de le faire ou agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à le faire, s’il n’est titulaire d’un permis valide et approprié et s’il n’est inscrit au tableau de l’ordre des sages-femmes, sauf si la loi le permet.

La Loi sur les sages-femmes décrit le champ de pratique des sages-femmes. Les différents règlements, les normes de pratique et le code de déontologie viennent préciser l’organisation générale de la pratique et ce que l’on attend d’une sage-femme.

Retour à la profession

Voici quelques informations à considérer pour votre retour à la pratique sage-femme après une période d’arrêt:

1. Vos formations en urgences obstétricales et en réanimation néonatale sont-elles à jour ?

Si vous désirez vous inscrire comme membre active au tableau, vous devez vous assurer que vos certifications en urgences obstétricales et en réanimation néonatale avancée sont à jour.

2. Depuis combien de temps avez-vous cessé d’exercer comme sage-femme ?

Si vous remplissez une des conditions suivantes :

• vous avez cessé d’exercer complètement la profession de sage-femme pendant une période de trois ans ou plus ;
• vous n’étiez pas inscrite au tableau de l’Ordre pour une période de trois ans ou plus ;
• vous devez vous conformer au Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement des sages-femmes.

Si vous répondez aux conditions énoncées ci-dessus, vous devez entrer en contact avec la chargée d’affaire professionnelle.

Le Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement des sages-femmes prévoit que le Conseil d’administration (CA) de l’OSFQ peut vous obliger à faire un stage ou à suivre un cours de perfectionnement, ou les deux à la fois, et limiter ou suspendre votre droit d’exercice, si vous ne répondez partiellement ou pas du tout aux exigences de la profession.

Le Comité d’inspection professionnelle (CIP) étudie votre dossier avant de faire des recommandations concernant votre retour à la pratique au CA. Avant de prendre une décision, le CA vous donne l’occasion de vous faire entendre. Vous pouvez aussi lui présenter vos observations par écrit.

Exemple de retour à la pratique : pour une sage-femme qui n’a pas eu de pratique active depuis une durée de trois ans ou plus, une prescription de stage d’une durée de trois mois serait une recommandation envisageable avec atteinte d’objectifs spécifiques qui seront détaillés dans le plan d’encadrement de retour à la pratique. Bien entendu, cet exemple n’est qu’à titre indicatif. 

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