Mandat

Le Conseil de discipline est saisi de toute plainte formulée contre une professionnelle pour une infraction aux dispositions du Code des professions, de la Loi sur les sages-femmes, du Code de déontologie ou des règlements adoptés en vertu de ces lois.

Lorsqu’une plainte est déposée au Conseil de discipline, notamment par le Bureau de la Syndique, le Conseil de discipline détermine un rôle d'audience.

À cette étape, la procédure devient publique à moins d'une ordonnance de huis clos.

Le Conseil est formé de trois sages-femmes nommées par le Conseil administratif de l’Ordre et d’un président désigné par le gouvernement, après consultation du Barreau du Québec, parmi les avocats ayant au moins dix années de pratique.

Pour toute information après le dépôt d’une plainte au Conseil de discipline, veuillez vous adresser à :

La secrétaire du Conseil de discipline
204, rue Notre-Dame Ouest, bureau 400
Montréal Québec H2Y 1T3

Vous trouverez les décisions sur culpabilité et les sanctions du Conseil de discipline de l'Ordre des sages-femmes du Québec rendues depuis le 1er janvier 2008 sur le site de l'Institut canadien d'information juridique (CANLII).

http://www.canlii.org/fr/qc/qccdosfq/index.html

Rôle des audiences disciplinaires

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