Ordre des sage-femmes du Québec

Formuler une plainte 

Demander une enquête

Si vous croyez que votre sage-femme a eu un comportement allant à l’encontre de son Code de déontologie ou   qu’elle a   contrevenu à ses obligations selon la Loi  sage-femme, ses règlements ou   le  Code des professions, vous pouvez demander une enquête.

La plainte contre une sage-femme ou la demande d’enquête sur sa conduite doit être faite par écrit et transmise à la Syndique, au siège social de l’Ordre. La syndique peut aussi être contactée par téléphone. Vous devez informer le service à a la clientèle que vous souhaitez que la syndique communique avec vous.

La demande doit comporter l’identification de la sage-femme concernée, une description des faits reprochés et s’il y a lieu, toutes copies de documents nécessaires à l’analyse de la demande d’enquête.

L’enquête de la Syndique est strictement confidentielle. Dans le cadre de son enquête, elle peut exiger tout renseignement ou document du professionnel. Elle peut également rencontrer la sage-femme et lui demander sa version des faits. Lorsque nécessaire, elle peut également demander l’avis d’un expert. Durant le processus d’enquête, la sage-femme ne peut communiquer avec le plaignant sans l’autorisation écrite de la syndique.

La durée d’une enquête varie selon la complexité et le nombre d’enquêtes en cours. Cependant, si la Syndique n’a pas terminé son enquête dans les 90 jours suivant la réception de la demande d’enquête, elle doit informer par écrit le plaignant et lui faire rapport du progrès de son enquête. Tant que l’enquête n’est pas terminée, la Syndique doit, tous les 60 jours, tenir le plaignant informé.

Aux termes de son enquête, la syndique informe par écrit le plaignant de sa décision de :

  1. Porter plainte devant le Conseil de discipline;
  2. Ne pas porter plainte, avec ou sans recommandation à la sage-femme
  3. Référer la demande au Comité d’inspection professionnelle;
  4. Proposer la conciliation entre les deux parties.

Si la syndique décide de ne pas porter plainte, le plaignant peut, dans les 30 jours de la réception de la décision, demander l’avis du Comité de révision.

Conseil de discipline

Si l’enquête de la syndique révèle des manquements graves, la syndique saisit le Conseil de discipline de l’Ordre d’une plainte à l’endroit de la sage-femme.

Les audiences du Conseil sont publiques, à moins que ce dernier n’ordonne le huis clos.

Le Conseil de discipline entend la plainte et décide de la culpabilité de la professionnelle. Le témoignage du plaignant, s’il est requis, est privilégié et ne peut être retenu contre lui devant une autre instance.

Si le Conseil conclut qu’il y a eu faute, celui-ci peut imposer l’une des sanctions suivantes :

Il peut aussi recommander au Conseil d’administration de l’ordre d’obliger le professionnel à compléter avec succès un stage ou un cours de perfectionnement ou de l’obliger aux deux à la fois.

Il importe de souligner que ni le syndic, ni le Conseil de discipline de l’Ordre ne peuvent accorder de dédommagement ou un remboursement relativement à des services professionnels rendus. Les litiges concernant les services inadéquats et les dommages subis doivent être soumis aux tribunaux civils compétents

Pour toute information après le dépôt d’une plainte au Conseil de discipline, veuillez vous adresser à :

La secrétaire du Conseil de discipline


4126, RUE SAINT-DENIS,  BUREAU 300, MONTRÉAL (QUÉBEC)  H2W 2M5