La profession de sage-femme est une profession à exercice exclusif. La loi sur les sages-femmes stipule que le titre de sage-femme est réservé aux titulaires d’un permis.

Pour utiliser le titre de sage-femme ou pour poser un ou des actes faisant partie du champ de pratique, il faut faire partie de l’OSFQ. Donc, nulle ne peut se prétendre sage-femme sans être titulaire d’un permis et être inscrite au tableau de l’OSFQ.

Pour exercer et poser un ou des actes faisant partie du champ de pratique défini par la loi, la sage-femme titulaire d’un permis doit être inscrite au Tableau de l’OSFQ.

La pratique de la sage-femme est encadrée par des règlements et un Code de déontologie.

Liste des lois et réglements

	Loi sur les sages-femmes du Québec Règlement sur les normes d'équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d'un permis par l'Ordre des sages-femmes du Québec Règlement sur les cas nécessitant une consultation d'un médecin ou un transfert de la responsabilité clinique à un médecin Règlement sur les normes de pratique et les conditions d'exercice lors d'accouchements à domicile Code des professions Règlement sur les affaires du Bureau et les assemblées générales de l'Ordre des sages-femmes du Québec Règlement sur le Comité d'inspection professionnelle de l'Ordre des sages-femmes Règlement sur les normes relatives à la forme et au contenu des ordonnances verbales ou écrites faites par une sage-femme Règlement sur les élections du Bureau de l'Ordre des sages-femmes du Québec Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement des sages-femmes Règlement sur les dossiers et le cabinet de consultation d'une sage-femme Règlement sur les actes professionnels qui, suivant certaines conditions et modalités, peuvent être posés par des personnes autres que des sages-femmes Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes des sages-femmes Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels Loi sur les services de santé et services sociaux du Québec Règlement sur les médicaments qu'une sage-femme peut prescrire ou administrer dans l'excercice de sa profession Règlement sur les examens et analyses qu'une sage-femme peut prescrire, effectuer ou interpréter dans l'exercice de sa profession