Comité de discipline

Mandat

Le Comité de discipline est saisi de toute plainte formulée contre une professionnelle pour une infraction aux dispositions du Code des professions, de la Loi sur les sages-femmes, du Code de déontologie ou des règlements adoptés en vertu de ces lois.

Lorsqu’une plainte est déposée au comité de discipline, notamment par le Bureau de la Syndique, le Comité de discipline détermine un rôle d'audience.

À cette étape, la procédure devient publique à moins d'une ordonnance de huis clos.

Le comité est formé de trois sages-femmes nommées par le Bureau de l’Ordre et d’un président désigné par le gouvernement, après consultation du Barreau du Québec, parmi les avocats ayant au moins dix années de pratique.

Pour toute information après le dépôt d’une plainte au comité de discipline, veuillez vous adresser à :

La secrétaire du comité de discipline
204, rue Notre-Dame Ouest, bureau 400
Montréal Québec H2Y 1T3

Rôles des audiences disciplinaires

Micheline Leduc, ÈS QUALITÉS de syndique
Plaignante

c.

Chantal Lavallée, sage-femme
Intimée

PLAINTE: 44-07-00001
DATE D'AUDITION: 23 juin 2008
Heure:10h
ENDROIT: CEV au 3055, rue Adam, à Montréal

PROCUREURE DE LA PARTIE PLAIGNANTE: Me JoAnn Zaor
Ferland Marois Lanctôt

PROCUREUR DE LA PARTIE INTIMÉE: Me François Bérubé
Cain Lamarre Casgrain Wells

COMITÉ:
Me Simon Venne, Président
Mme Josée Lafrance, Membre, sage-femme
Mme Katie Drolet, Membre, sage-femme

Audition sur culpabilité

NATURE DE LA PLAINTE

• Art. 7,11,14 et 48 al.5 du Code de déontologie des sages-femmes
• Art. 4, 5 et 6 des Normes de pratique professionnelle des sages-femmes du Québec
• Art. 3 du Règlement sur les dossiers et le cabinet de consultation d'une sage-femme
• Art. 5 du Règlement sur les cas nécessitant une consultation d'un médecin ou un transfert de la responsabilité clinique à un médecin

• Avoir inscrit une fausse information au dossier d'une cliente.
• Avoir fait défaut d'aborder certains sujets avec une cliente ou d'inscrire les notes en lien avec les éléments de la consultation au dossier de la cliente.
• Avoir négligé et/ou omis de noter des renseignements au dossier d'une cliente.
• Avoir fait défaut de poser des gestes cliniques appropriés, de diriger une cliente vers un médecin et d'envisager un transfert de la responsabilité clinique.