La Syndique

Bureau de la syndique
Conformément à l’article 122 du Code des professions, chaque ordre professionnel a un bureau de syndic dont le mandat est de faire enquête à la suite d’une plainte portée à son attention.

Qu’est-ce qu’une Syndique
La Syndique est une sage-femme nommée par le Bureau de l’Ordre, c’est-à-dire le conseil d’administration, pour répondre aux demandes d’enquête qui parviennent à l’OSFQ.

La Syndique fait enquête à la suite d’une information indiquant qu’une sage-femme a commis une infraction aux dispositions du Code des professions ou à la Loi sur les sages-femmes et ses règlements. De sa propre initiative ou à la demande du Bureau, la syndique peut porter toute plainte qui paraît justifiée contre une sage-femme devant le comité de discipline.

Qui peut demander une enquête
Toute personne ou instances insatisfaits des services reçus par une sage-femme, tout membre de l’OSFQ ou d’un autre ordre professionnel qui croit qu’une sage-femme a commis une infraction aux dispositions du Code des professions, de la Loi sur les sages-femmes du Québec ou des règlements de l’OSFQ.

À qui adresser la demande
La personne qui demande une enquête doit s'adresser par écrit à la Syndique de l'Ordre en mentionnant les faits et les dates des événements motivant la demande.

Si la Syndique décide de porter plainte, le comité de discipline entend les parties et rend une décision sur la plainte déposée. Si la Syndique décide de ne pas porter plainte, la personne qui a demandé une enquête peut demander l'avis du comité de révision.

Vous pouvez faire parvenir votre demande d'enquête accompagnée, s'il y a lieu, des pièces justificatives à l'adresse suivante :

Bureau de la Syndique
204, rue Notre-Dame Ouest, bureau 400
Montréal (Québec) H2Y 1T3
Ou par courriel :
syndic@osfq.org