Futures candidates - Diplômées en France

Les sages-femmes diplômées en France peuvent se prévaloir de l’arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) France-Québec, en vigueur depuis le 27 novembre 2009. À la suite de l’analyse comparée des qualifications professionnelles requises pour exercer la profession de sage-femme en France et au Québec, il a été convenu d’un programme de mesures compensatoires d’adaptation dans le territoire d’accueil.

Le Comité d’admission est l’instance de l’OSFQ qui étudie tous les dossiers de demande de reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans son analyse et dans le cadre de l’ARM, le comité tient compte de la formation additionnelle et de l’expérience professionnelle des candidates. Par la suite, le Conseil d'administration de l'Ordre rend une décision quant à la mesure compensatoire nécessaire à la candidate pour son intégration professionnelle au contexte de pratique québécois.

L’OSFQ tient à vous informer qu’il existe un important délai entre l’étude des dossiers et la possibilité d’intégrer un programme d’adaptation à la pratique québécoise, tel que demandé par l’ARM. Pour l’ensemble du processus, il faut prévoir une perspective entre un (1) et quatre (4) ans. Une cohorte du programme d’appoint a débuté en septembre 2018. La date de la prochaine cohorte n’est pas fixée.

Veuillez aussi prendre note que vous avez des démarches à effectuer au niveau de l’immigration pour venir travailler au Québec. Ces démarches ne sont pas du ressort de l’Ordre des sages-femmes du Québec. Consultez le site du ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration pour en savoir plus.

IMPORTANT: Toute personne désirant porter le titre de sage-femme au Québec
et exercer les activités professionnelles réservées aux sages-femmes
doit détenir un permis de l’OSFQ et être inscrite au Tableau des membres

Demande de reconnaissance des qualifications professionnelles (France-Québec) - Processus

Vous trouverez dans cette section les différentes étapes à suivre en vue de déposer une demande de reconnaissance des qualifications professionnelles auprès de l'Ordre.

1. Constituer votre dossier conformément à la liste de contrôle des documents
Votre dossier doit être monté en respectant l’ordre des documents, et la liste des documents doit être imprimée, remplie et jointe à votre dossier de demande de reconnaissance des qualifications professionnelles. Vous devez également vous assurer que les documents fournis avec votre dossier répondent aux exigences documentaires et de traduction en vigueur.

2. Acquitter les frais d’ouverture de dossier

3. Joindre le formulaire de demande de reconnaissance des qualifications professionnelles
Le formulaire doit être rempli à l’ordinateur avant d’être imprimé. Assurez-vous également d’en garder une copie pour vos archives.

4. Acquitter les frais d’analyse de dossier

5. Faire parvenir à l'Ordre votre dossier complet
Votre demande doit être envoyée à l’adresse suivante: Ordre des sages-femmes du Québec - À l’attention du Comité d’admission - 1200 Avenue Papineau - Bureau 450 - Montréal (Québec) H2K 4R5

6. Participer à la séance d’information et à la visite en maison de naissance
a) En visioconférence, pour vous fournir plus d’information sur la pratique sage-femme au Québec et le certificat personnalisé en pratique sage-femme au Québec  ET  b) Sur place, dans une maison de naissance, pour vous permettre de vous imprégner de la pratique sage-femme telle qu’elle est exercée au Québec

7. Recommandation du Comité au Conseil d’administration de l’Ordre des sages-femmes du Québec - deux recommandations possibles:
Soit a) Certificat personnalisé en pratique sage-femme au Québec de l’Université du Québec à Trois-Rivières (UQTR) - Pour les candidates n'ayant pas d'expérience de soins en continuité
Ce programme d’une durée de six (6) mois comprend 3 mois d’activités théoriques et 15 semaines de stage; au besoin, un stage supplémentaire pourra vous être demandé. Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur ce programme ici. Il est à noter que les frais universitaires encourus pour ce programme sont d’un montant approximatif de 4000 $ et payables à l’UQTR. Dans ce cas-ci, votre dossier est alors transmis à l’UQTR qui sera responsable de l’organisation des mesures compensatoires. Pour plus d’information sur le délai de traitement de votre dossier, veuillez prendre contact directement avec l’UQTR.
Soit b) Permis restrictif temporaire de six (6) mois - Pour les candidates ayant une expérience de soins en continuité
Pour être en mesure de pratiquer en tant que sage-femme au Québec, vous devrez suivre des activités d'intégration théorique en même temps qu'un stage d'observation d'une durée de un (1) mois à l'issue duquel vous pourrez demander un permis restrictif temporaire de six (6) mois. Durant toute la période du permis restrictif temporaire, vous devrez avoir une sage-femme référente qui vous évaluera selon le dossier d'évaluation des compétences basé sur le Référentiel d'activités professionnelles lié à l'exercice de la profession de sage-femme au Québec. Dans ce cas-ci, le bon déroulement des mesures compensatoires sera assuré en collaboration avec l’OSFQ.

L’OSFQ tient à vous informer qu’il existe un délai de traitement pouvant aller de 2 à 3 mois à partir du dépôt du dossier complet.

Pour votre information, lorsqu’un dossier de demande de reconnaissance des qualifications professionnelles nous est transmis incomplet, celui-ci est conservé pendant un (1) an. Après ce délai, si aucun document n’y a été ajouté, celui-ci sera fermé et détruit.

8. Délivrance du permis de pratique sage-femme au Québec au moment de la réussite du Certificat personnalisé en pratique sage-femme ou de la période d'observation relative au permis restrictif temporaire

9. Inscription au Tableau des membres et paiement de la cotisation annuelle à l’OSFQ pour pouvoir pratiquer au Québec

Veuillez prendre note que la résidence permanente est requise pour être en mesure d'intégrer les programmes d'étude à l'UQTR. À cet effet, des démarches au niveau de l’immigration devront donc être effectuées. Ces démarches ne sont toutefois pas du ressort de l’Ordre des sages-femmes du Québec.

Consultez le site du ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration pour en savoir plus.

Grille tarifaire 2021-2022

  • Les frais ne sont pas remboursables.
  • Aucun transfert international n’est accepté.
  • Pour tout paiement par carte de crédit, veuillez utiliser ce formulaire.

Type

Détails

Montant
(sans taxes)

TPS

TVQ

Montant
(avec taxes)

Ouverture de dossier

Guichet unique pour toute catégorie confondue (1 fois à vie)

158,00 $

7,90

15,76

181,66 $

Analyse de dossier

Reconnaissance des qualifications professionnelles (ARM)

541,00 $

27,05

53,96

622,01 $

Frais de chèque sans fonds* (NSF)

55,00 $

1,25

2,49

58,74 $





Plainte au Comité de révision

Une candidate insatisfaisante des recommandations qui auront été émises relativement à sa demande de reconnaissance des qualifications professionnelles peut demander la révision de cette décision, et ce, en vertu de l'article 12 du Règlement sur les normes d'équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d'un permis par l'Ordre des sages-femmes du Québec.

Pour ce faire, la demande doit être effectuée par écrit à Mme Julie Morin, Secrétaire de l’OSFQ, dans les trente (30) jours suivant la réception de cette décision à l’adresse courriel suivante: julie.morin@osfq.org.

COMITÉ DE RÉVISION

En vertu dudit article 12, le Comité est formé pour décider des demandes de révision des décisions concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Celui-ci vous informera de la date à laquelle il se réunira pour discuter de votre dossier et de votre droit d'y présenter vos observations en personne ou par écrit.

La décision du Comité, transmise dans les trente (30) jours à partir de la date à laquelle elle aura été rendue, est écrite et définitive.

MEMBRES

• Raymonde Gagnon, SF
• Abir Mejri, SF
• Réal Couture, Représentant du public

Plainte au commissaire à l'admission des professions

Une candidate insatisfaisante de la manière dont sa demande de reconnaissance des qualifications professionnelles aura été traitée peut faire appel au commissaire à l’admission de l'Office des professions du Québec.

La mission du commissaire à l’admission est de s’assurer de l’accès équitable et efficace aux professions régies par un ordre professionnel. Pour ce faire, celui-ci vérifie le fonctionnement de tout processus ou activité relatif à l’admission aux professions afin de s’assurer de sa conformité.

Ses avis et ses recommandations sont non contraignants.

Ce que le commissaire ne fait pas:

Le commissaire ne peut pas:

  • Obliger un ordre (ou autre organisation) à changer ses politiques ou ses pratiques
  • Ordonner des modifications aux lois et règlements
Toutefois, les personnes ou les organisations visées par les recommandations du commissaire s'engagent à y donner suite, sinon elles doivent se justifier.

Dans le cas des plaintes, le commissaire peut intervenir auprès de la partie visée, sans toutefois pouvoir:

  • Réviser, renverser ou modifier une décision
  • S'impliquer dans une procédure judiciaire ou dans une médiation
Pour en savoir plus, visitez le site web de l'Office des professions du Québec.

Informations pour les futures candidates