Ordre des sages-femmes du Québec
Ordre des sages-femmes du Québec

Futures candidates - Diplômées en France et en Suisse

Les sages-femmes diplômées en France peuvent se prévaloir de l’arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) France-Québec, en vigueur depuis le 27 novembre 2009. À la suite de l’analyse comparée des qualifications professionnelles requises pour exercer la profession de sage-femme en France et au Québec, il a été convenu d’un programme de mesures compensatoires d’adaptation dans le territoire d’accueil.


Les sages-femmes diplômées en Suisse peuvent se prévaloir de l’arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) Suisse-Québec, en vigueur depuis le 19 janvier 2023. À la suite de l’analyse comparée des qualifications professionnelles requises pour exercer la profession de sage-femme en Suisse et au Québec, il a été convenu d’un programme de mesures compensatoires d’adaptation dans le territoire d’accueil.

Le Comité d’admission est l’instance de l’OSFQ qui étudie tous les dossiers de demande de reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans son analyse et dans le cadre de l’ARM, le comité tient compte de la formation additionnelle et de l’expérience professionnelle des candidates. Par la suite, le Conseil d'administration de l'Ordre rend une décision quant à la mesure compensatoire nécessaire à la candidate pour son intégration professionnelle au contexte de pratique québécois.

Veuillez aussi prendre note que vous avez des démarches à effectuer au niveau de l’immigration pour venir travailler au Québec. Ces démarches ne sont pas du ressort de l’Ordre des sages-femmes du Québec. Consultez le site du ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration pour en savoir plus.

IMPORTANT: Toute personne désirant porter le titre de sage-femme au Québec et exercer les activités professionnelles réservées aux sages-femmes doit détenir un permis de l’OSFQ et être inscrite au Tableau des membres.

Processus - Demande de reconnaissance des qualifications professionnelles (ARM France)

Vous trouverez dans cette section les différentes étapes à suivre en vue de déposer une demande de reconnaissance des qualifications professionnelles auprès de l'Ordre : Pour les candidates formées en France:

1. Constituer votre dossier conformément à la liste de contrôle des documents

Votre dossier doit être monté en respectant l’ordre des documents, et la liste des documents doit être remplie et jointe à votre dossier de demande de reconnaissance des qualifications professionnelles. Merci de bien vouloir transmettre votre dossier complet par courriel et de vous assurer d’en garder une copie pour vos archives. Vous devez également vous assurer que les documents fournis avec votre dossier répondent aux exigences documentaires et de traduction en vigueur.

2. Joindre le formulaire de demande de reconnaissance des qualifications professionnelles

**Important** Les formulaire doivent être remplis électroniquement. 
Vous devez vous assurer de procéder à sauvegarder les formulaires à votre nom avant de les compléter.
NE PAS LES REMPLIR directement de l’Internet sans les sauvegarder dans votre ordinateur au préalable.

3. Faire parvenir à l'Ordre votre dossier complet à l'adresse courriel suivante: admission@osfq.org

4. À la réception du courriel, vous devrez suivre les étapes avec le lien vers le portail de l'OSFQ, afin d'acquitter les frais associés à votre demande d'admission.
(un délai de quelques jours est possible avant l’envoi du lien).

5. L'évaluation de votre dossier par le Comité d’admission de l’Ordre des sages-femmes du Québec. Cette étape comprend une entrevue par visioconférence.

6. À la suite de l’évaluation, le Comité d’admission fait une recommandation, au Conseil d’administration de l’Ordre, de mesures compensatoires prescrites à la candidate.
Deux possibilités existent ARM 1 ou ARM 2.

7. La candidate satisfait à toutes les exigences et mesures compensatoires prescrites par le Conseil d’administration de l’Ordre.

8. Inscription au Tableau de l'Ordre et paiement de la cotisation annuelle à l’OSFQ afin d'obtenir le droit d'exercer la profession de Sage-femme au Québec.

La candidate ARM 1 doit :

1. Compléter le cours de 30 heures en ligne :
La profession sage-femme en contexte québécois offert par  l’Université du Québec à Trois-Rivières;

2. Compléter 30 jours d’observation;

3. Avant de pouvoir pratiquer dans le cadre de son permis restrictif temporaire, la ARM 1 doit compléter :

  •  La certification en réanimation néonatale avancée;
  •  La formation en urgences obstétricales;
  •  Des activités d'intégration théorique;
  •  La formation de médicaments de l’OSFQ.

4.Recevoir un permis restrictif temporaire de six mois.

Durant toute la période du permis restrictif temporaire, une sage-femme référente vous évaluera selon le dossier d'évaluation des compétences basé sur le Référentiel d'activités professionnelles lié à l'exercice de la profession de sage-femme au Québec.

____________________________________________________

La candidate ARM 2 doit:

  • Détient de l’expérience sage-femme dans un contexte de pratique morcelée, soit en prénatal, en salle d’accouchement, ou en post-partum, plutôt qu’en continuité.
  • Sa pratique en continuité des soins remonte à plus de 5 ans.
  • Elle n’a pas pratiqué avec la pleine responsabilité clinique ou en pleine autonomie dans un minimum de 10 suivis complets effectués dans les 5 dernières années.

La candidate ARM 2 devra satisfaire les mesures compensatoires requises en complétant :

1. Le cours de 30 heures en ligne :
    La profession sage-femme en contexte québécois offert par l’Université du Québec à Trois-Rivières.

2. Le Certificat personnalisé en pratique sage-femme au Québec de l’Université du Québec à Trois-Rivières (UQTR). :

  • 3 mois de cours théoriques;
  • 15 semaines de stage en maison de naissance*

3. La formation des médicaments de l’OSFQ

  *Au besoin, un stage supplémentaire pourra vous être demandé.

Le dossier de la candidate ARM 2 est transmis à l’UQTR qui sera responsable de l’organisation des mesures compensatoires.
Il est à noter que les frais universitaires encourus pour ce programme sont d’un montant approximatif de4000 $ et payables à l’UQTR.

La candidate ARM 2 sera invitée à une session d’information offerte par l’UQTR détaillant le processus d’admission et le déroulement du programme.

L’OSFQ tient à vous informer qu’il existe un délai de traitement pouvant aller de 2 à 3 mois à partir du dépôt du dossier complet.

Cependant, d'autres délais liés au processus d'admission sont à prévoir, entre autres au niveau de l'immigration et de la disponibilité du Certificat personnalisé en pratique sage-femme au Québec par l'université. Il est généralement offert aux 2 ans mais doit détenir un nombre minimal de candidates pour être offert.

Veuillez prendre note que la résidence permanente n’est plus requise pour intégrer Le Certificat personnalisé en pratique sage-femme de l'UQTR. Pour en savoir plus sur les conditions d'admission, cliquez ici.

Pour votre information, lorsqu’un dossier de demande de reconnaissance des qualifications professionnelles nous est transmis incomplet, celui-ci ne pourra être traité, il sera conservé pendant un an. Après ce délai, si aucun document n’y a été ajouté, celui-ci sera fermé et détruit.

Processus- Demande de reconnaissance des qualifications professionnelles (ARM Suisse)

Pour les candidates formées en Suisse:

1. Constituer votre dossier conformément à la liste de contrôle des documents

Votre dossier doit être monté en respectant l’ordre des documents, et la liste des documents doit être remplie et jointe à votre dossier de demande de reconnaissance des qualifications professionnelles. Merci de bien vouloir transmettre votre dossier complet à admission@osfq.org et de vous assurer d’en garder une copie pour vos archives. Vous devez également vous assurer que les documents fournis avec votre dossier répondent aux exigences documentaires et de traduction en vigueur. Un dossier incomplet ne sera pas analysé. L’information transmise dans un dossier incomplet sera conservée pendant deux ans avant d’être détruite.

2. Joindre le formulaire de demande de reconnaissance des qualifications professionnelles. .

**Important** Les formulaire doivent être remplis électroniquement.
Vous devez vous assurer de procéder à sauvegarder les formulaire à votre nom avant de les compléter.
NE PAS LES REMPLIR directement de l’Internet sans les sauvegarder dans votre ordinateur au préalable.

3. Faire parvenir à l'Ordre votre dossier complet à l'adresse courriel  suivante: admission@osfq.org

4. À la réception du courriel, vous devrez suivre les étapes du lien vers le portail des membres de l'OSFQ,  pour acquitter les frais associés à votre demande d'admission, 
(un délai de quelques jours est possible avant l’envoi du lien).

5. Évaluation de votre dossier par le Comité d’admission de l’Ordre des sages-femmes du Québec. Cette étape comprend une entrevue par visio-conférence.

6. À la suite de l’évaluation, le Comité d’admission fait une recommandation de durée de stage au Conseil d’administration de l’Ordre.

Le stage d’adaptation, d’au minimum six semaines et d’au maximum trois mois, devra être effectué en maison de naissance avec un volume d’activité suffisant pour atteindre les objectifs déterminés par l’Ordre des sages-femmes du Québec. Si le taux d’engagement n’équivaut pas à un plein temps, la durée du stage d’adaptation sera adaptée en conséquence.

L’Ordre délivre un permis restrictif temporaire à la sage-femme qui doit, selon ce qui lui est applicable, accomplir le stage d’adaptation. Dans ce cas-ci, le bon déroulement des mesures compensatoires sera assuré en collaboration avec l’OSFQ.

Durant toute la période du permis restrictif temporaire, vous devrez avoir une sage-femme référente qui vous évaluera selon le dossier d'évaluation des compétences basé sur le Référentiel d'activités professionnelles lié à l'exercice de la profession de sage-femme au Québec

7. La candidate doit, par ailleurs, satisfaire aux autres conditions suivantes:

  • Avoir réussi une certification en urgences obstétricales, dans les délais prescrits (formations reconnues par l’Ordre), ou la compléter avant la fin du stage d’adaptation ;
  • Avoir réussi une certification en réanimation néonatale avancée avec intubation et cathétérisme ombilical dans les délais prescrits (formation reconnue par l’Ordre) ou la compléter avant la fin du stage d’adaptation ;
  • Avoir complété la formation Sage-femme : prescrire et administrer des médicaments dans le cadre de la nouvelle réglementation offerte en ligne par l’Ordre.
  • Dans l’année qui suit l’acceptation de la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles, la candidate doit réussir le cours de 30 heures en ligne La profession sage-femme en contexte québécois offert par l’Université du Québec à Trois-Rivières.  

8. La sage-femme ayant satisfait aux conditions d’obtention se voit délivrer, par l’Ordre, un permis d’exercer la profession de sage-femme.

9. Inscription au Tableau des membres et paiement de la cotisation annuelle à l’OSFQ pour pouvoir pratiquer au Québec.



Plainte au Comité de révision

Une candidate insatisfaisante des recommandations qui auront été émises relativement à sa demande de reconnaissance des qualifications professionnelles peut demander la révision de cette décision, et ce, en vertu de l'article 12 du Règlement sur les normes d'équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d'un permis par l'Ordre des sages-femmes du Québec.

Pour ce faire, la demande doit être effectuée par écrit à Mme Julie Morin, Secrétaire de l’OSFQ, dans les trente (30) jours suivant la réception de cette décision à l’adresse courriel suivante: julie.morin@osfq.org.

COMITÉ DE RÉVISION

En vertu dudit article 12, le Comité est formé pour décider des demandes de révision des décisions concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Celui-ci vous informera de la date à laquelle il se réunira pour discuter de votre dossier et de votre droit d'y présenter vos observations en personne ou par écrit.

La décision du Comité, transmise dans les trente (30) jours à partir de la date à laquelle elle aura été rendue, est écrite et définitive.

MEMBRES

• Raymonde Gagnon, SF
• Abir Mejri, SF
• Réal Couture, Représentant du public

Plainte au commissaire à l'admission des professions

Une candidate insatisfaisante de la manière dont sa demande de reconnaissance des qualifications professionnelles aura été traitée peut faire appel au commissaire à l’admission de l'Office des professions du Québec.

La mission du commissaire à l’admission est de s’assurer de l’accès équitable et efficace aux professions régies par un ordre professionnel. Pour ce faire, celui-ci vérifie le fonctionnement de tout processus ou activité relatif à l’admission aux professions afin de s’assurer de sa conformité.

Ses avis et ses recommandations sont non contraignants.

Ce que le commissaire ne fait pas:

Le commissaire ne peut pas:

  • Obliger un ordre (ou autre organisation) à changer ses politiques ou ses pratiques
  • Ordonner des modifications aux lois et règlements
Toutefois, les personnes ou les organisations visées par les recommandations du commissaire s'engagent à y donner suite, sinon elles doivent se justifier.

Dans le cas des plaintes, le commissaire peut intervenir auprès de la partie visée, sans toutefois pouvoir:

  • Réviser, renverser ou modifier une décision
  • S'impliquer dans une procédure judiciaire ou dans une médiation
Pour en savoir plus, visitez le site web de l'Office des professions du Québec.

Grille tarifaire

Veuillez noter que les tarifs sont réévalués le 1er avril de chaque année.

  • Les frais ne sont pas remboursables.
  • Aucun transfert international n’est accepté.
  • Les frais devront être acquittés à partir du lien qui vous sera transmis ultérieurement vers le portail. 
Frais administratifsMontant
(sans taxes)
Montant
(avec taxes)
Ouverture de dossier 
(frais unique toute catégorie confondue)
        182,49$         209,82$
Analyse de dossier équivalence SF
(ARM FRANCE et SUISSE)
        624,86$         718,43$
         809,35 $          928,25$

Informations pour les futures candidates