Futures candidates - Diplômées hors Canada et autre que France

ATTENTION: Processus mis à jour en juillet 2021! Voir ci-dessous pour plus d'informations.


Depuis l’entrée en vigueur, en septembre 2007, du Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis par l’Ordre des sages-femmes du Québec, les sages-femmes formées à l’étranger peuvent déposer une demande d’équivalence de diplôme et de la formation auprès de l’OSFQ.

Le Comité d’admission est l’instance de l’OSFQ qui étudie tous les dossiers de demande de reconnaissance d’équivalence. Chaque dossier fait l’objet d’une étude comparative basée sur le diplôme et la formation offerts au Québec. Le comité tient compte également de la formation additionnelle et de l’expérience professionnelle des candidates. Par la suite, le Conseil d'administration de l'Ordre rend une décision quant à la reconnaissance de l’équivalence du diplôme et de la formation de la candidate et, si requis, quant au programme nécessaire à son intégration professionnelle au contexte de pratique québécois.

VOIR LA LISTE DÉTAILLÉE DES COMPÉTENCES EXIGÉES AUX SAGES-FEMMES QUÉBÉCOISES: Référentiel d'activité professionnelle

L’OSFQ tient à vous informer qu’il existe un important délai entre l’étude des dossiers et la possibilité d’intégrer le programme de certificat personnalisé en pratique sage-femme au Québec de l’Université du Québec à Trois-Rivières (UQTR). Pour l’ensemble du processus, il faut prévoir, une perspective entre un (1) et quatre (4) ans. La dernière cohorte de ce programme a débuté en septembre 2018. La date de la prochaine cohorte n’est pas fixée.

IMPORTANT: Toute personne désirant porter le titre de sage-femme au Québec
et exercer les activités professionnelles réservées aux sages-femmes
doit détenir un permis de l’OSFQ et être inscrite au Tableau des membres

Demande d’équivalence - Processus (2021-07)

Vous trouverez dans cette section les différentes étapes à suivre en vue de déposer une demande d'équivalence auprès de l'Ordre.

1. Constituer votre dossier conformément à la liste de contrôle des documents
Votre dossier doit être monté en respectant l’ordre des documents, et la liste des documents doit être imprimée, remplie et jointe à votre dossier de demande d’équivalence. Vous devez également vous assurer que les documents fournis avec votre dossier répondent aux exigences documentaires et de traduction en vigueur.

2. Acquitter les frais d’ouverture de dossier

3. Joindre le formulaire de demande d’équivalence du diplôme et de la formation en pratique sage-femme et une lettre d’intérêt (entre 500 et 1000 mots) expliquant votre intérêt et vos motivations à intégrer la pratique sage-femme au Québec
Le formulaire doit être rempli à l’ordinateur avant d’être imprimé. Assurez-vous également d’en garder une copie pour vos archives.

4. Joindre une demande d’évaluation comparative de vos diplômes du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration
Votre demande doit être envoyée à l’adresse suivante: Direction de l’enregistrement et de l’évaluation comparative - 285, rue Notre-Dame Ouest, 4e étage - Montréal (Québec) H2Y 1T8

5. Acquitter les frais d’analyse de dossier

6. Faire parvenir à l'Ordre votre dossier complet
Votre demande doit être envoyée à l’adresse suivante: Ordre des sages-femmes du Québec - À l’attention du Comité d’admission - 1200 Avenue Papineau - Bureau 450 - Montréal (Québec) H2K 4R5

7. Participer à la séance d’information et à la visite en maison de naissanceobligatoire

a) En visioconférence, pour vous fournir plus d’information sur la pratique sage-femme au Québec et le certificat personnalisé en pratique sage-femme au Québec (offert par le département sage-femme de l’UQTR)    ET    b) Sur place, dans une maison de naissance, pour vous permettre de vous imprégner de la pratique sage-femme telle qu’elle est exercée au Québec

8. Participer à l’entrevue individuelle obligatoire
L’entrevue permet au Comité d’avoir une meilleure appréciation de votre dossier. Elle vous donne également l’occasion de partager votre expérience et d’expliquer votre parcours.

9. Recommandation du Comité au Conseil d’administration de l’Ordre des sages-femmes du Québec - deux recommandations possibles:
Soit  a) Reconnaissance partielle de l'équivalence de la formation et inscription au Certificat personnalisé en pratique sage-femme au Québec de l’Université du Québec à Trois-Rivières (UQTR) dont la réussite vous permettra de bénéficier d'une équivalence complète de la formation.
Ce programme d’une durée de six (6) mois comprend 3 mois d’activités théoriques et 15 semaines de stage; au besoin, un stage supplémentaire pourra vous être demandé. Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur ce programme ici. Il est à noter que les frais universitaires encourus pour ce programme sont d’un montant approximatif de 4000 $ et payables à l’UQTR.
Soit  b) Refus de la reconnaissance de l'équivalence de diplôme ou de la formation: pour être en mesure de pratiquer en tant que sage-femme au Québec, vous devrez alors vous inscrire au programme de Baccalauréat en pratique sage-femme à l’UQTR qui est d’une durée de quatre (4) ans.

L’OSFQ tient à vous informer qu’il existe un délai de traitement pouvant aller de 2 à 3 mois à partir du dépôt du dossier complet.

Pour votre information, lorsqu’un dossier de demande d’équivalence de diplôme et de formation nous est transmis incomplet, celui-ci est conservé pendant un (1) an. Après ce délai, si aucun document n’y a été ajouté, celui-ci sera fermé et détruit.

10. Suite à la recommandation du Conseil d’administration, votre dossier est alors transmis à l’UQTR qui sera responsable de l’organisation du Certificat personnalisé en pratique sage-femme
Pour plus d’information sur le délai de traitement de votre dossier, veuillez prendre contact directement avec l’UQTR.

11. Délivrance du permis de pratique sage-femme au Québec au moment de la réussite du Certificat personnalisé en pratique sage-femme ou du Baccalauréat en pratique sage-femme

12. Inscription au Tableau des membres et paiement de la cotisation annuelle à l’OSFQ pour pouvoir pratiquer au Québec


Veuillez prendre note que la résidence permanente est requise pour être en mesure d'intégrer les programmes d'étude à l'UQTR. À cet effet, des démarches au niveau de l’immigration devront donc être effectuées. Ces démarches ne sont toutefois pas du ressort de l’Ordre des sages-femmes du Québec.

Consultez le site du ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration pour en savoir plus.

Grille tarifaire 2021-2022

  • Les frais ne sont pas remboursables.
  • Aucun transfert international n’est accepté.
  • Pour tout paiement par carte de crédit, veuillez utiliser ce formulaire.

Type

Détails

Montant
(sans taxes)

TPS

TVQ

Montant
(avec taxes)

Ouverture de dossier

Guichet unique pour toute catégorie confondue (1 fois à vie)

158,00 $

7,90

15,76

181,66 $

Analyse de dossier

Équivalence SF (autres que la France)

594,00 $

29,70

59,25

682,95 $

Frais de chèque sans fonds* (NSF)

55,00 $

1,25

2,49

58,74 $


Maîtrise de la langue française

Au Québec, les membres des ordres professionnels doivent avoir une connaissance du français appropriée à l’exercice de leur profession.

Le site internet de l’Office québécois de la langue française (OQLF) peut être consulté afin d’avoir tous les renseignements nécessaires quant à cette exigence. Selon l’article 35 de la Charte, ces exigences sont les suivantes :

  • Avoir suivi, à temps plein, au moins trois années d’enseignement de niveau secondaire ou postsecondaire dispensé en français; ou
  • Avoir réussi les examens de français langue maternelle de la quatrième ou de la cinquième année du cours secondaire; ou
  • Avoir, à compter de l’année scolaire 1985-1986, obtenu au Québec un certificat d’études secondaires.

Si vous ne remplissez pas ces critères, vous devez réussir un examen de français administré par l’OQLF. Cet examen s’adresse à toute personne qui désire obtenir un permis d’exercer de l’un des ordres professionnels régis par le Code des professions du Québec.

Dans l’attente de la réussite de l’examen de français, l’Office québécois de la langue française permet de délivrer un permis temporaire valide pour un an à une sage-femme diplômée hors Québec qui est déclarée apte à exercer au Québec mais qui ne remplit pas les exigences de la Charte quant à la connaissance de la langue française.

Avec l’autorisation de l’OQLF, ce permis peut être renouvelé trois fois, ce qui peut permettre l’exercice professionnel pendant quatre années consécutives.

La sage-femme doit se présenter au moins une fois à l’examen de l’OQLF au cours des douze mois qui précèdent le renouvellement du permis.

INSCRIPTION À L'EXAMEN DE FRANÇAIS DE L'OQLF

S'il y a lieu, la candidate qui aura fait une demande d’admission auprès d'un ordre professionnel sera automatiquement inscrite à l’examen de français de l’OQLF.

C'est l'Ordre qui s'assure d'effectuer l'inscription de la candidate directement en ligne sur le site web de l’OQLF. Par la suite, la candidate recevra un lien dans sa boîte courriel afin de confirmer que toutes les données relatives à son inscription sont vraies et conformes.

Celle-ci sera convoquée à une séance d’examen dans un délai de un (1) à deux (2) mois après réception du formulaire.

Retrouvez l’intégralité des informations concernant cet examen à cette adresse.

Sachez également que le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration offre des cours de francisation en ligne à cette adresse.

Plainte au Comité de révision d'équivalence

Une candidate insatisfaisante des recommandations qui auront été émises relativement à sa demande d’équivalence peut demander la révision de cette décision, et ce, en vertu de l'article 12 du Règlement sur les normes d'équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d'un permis par l'Ordre des sages-femmes du Québec.

Pour ce faire, la demande doit être effectuée par écrit à Mme Julie Morin, Secrétaire de l’OSFQ, dans les trente (30) jours suivant la réception de cette décision à l’adresse courriel suivante: julie.morin@osfq.org.

COMITÉ DE RÉVISION D’ÉQUIVALENCE

En vertu dudit article 12, le Comité est formé pour décider des demandes de révision des décisions concernant le refus de la reconnaissance d’équivalence en totalité ou en partialité.

Celui-ci vous informera de la date à laquelle il se réunira pour discuter de votre dossier et de votre droit d'y présenter vos observations en personne ou par écrit.

La décision du Comité, transmise dans les trente (30) jours à partir de la date à laquelle elle aura été rendue, est écrite et définitive.

MEMBRES

• Raymonde Gagnon, SF
• Abir Mejri, SF
• Réal Couture, Représentant du public

Plainte au commissaire à l'admission des professions

Une candidate insatisfaisante de la manière dont sa demande d’équivalence aura été traitée peut faire appel au commissaire à l’admission de l'Office des professions du Québec.

La mission du commissaire à l’admission est de s’assurer de l’accès équitable et efficace aux professions régies par un ordre professionnel. Pour ce faire, celui-ci vérifie le fonctionnement de tout processus ou activité relatif à l’admission aux professions afin de s’assurer de sa conformité.

Ses avis et ses recommandations sont non contraignants.

Ce que le commissaire ne fait pas:

Le commissaire ne peut pas:

  • Obliger un ordre (ou autre organisation) à changer ses politiques ou ses pratiques
  • Ordonner des modifications aux lois et règlements
Toutefois, les personnes ou les organisations visées par les recommandations du commissaire s'engagent à y donner suite, sinon elles doivent se justifier.

Dans le cas des plaintes, le commissaire peut intervenir auprès de la partie visée, sans toutefois pouvoir:

  • Réviser, renverser ou modifier une décision
  • S'impliquer dans une procédure judiciaire ou dans une médiation
Pour en savoir plus, visitez le site web de l'Office des professions du Québec.

Informations pour les futures candidates