L'Ordre - Signaler une pratique illégale

Nul ne peut de quelque façon prétendre être sage-femme, ni utiliser le titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu’elle l’est, ni exercer une activité professionnelle réservée aux membres de l’OSFQ, agir de manière à donner lieu de croire qu’elle est autorisée à le faire, si elle n’est titulaire d’un permis valide et approprié et si elle n’est inscrite au tableau de l’OSFQ. Si vous êtes témoin ou si vous suspectez de la pratique illégale de la profession de sage-femme, nous vous invitons à la signaler via ce formulaire.

Identification de la personne plaignante
Identification de la personne signalée
Description des faits
Consentement