L'Ordre - Comité de révision des plaintes

Conformément à l’article 123.3 du Code des professions, le Comité de révision a pour mandat de donner, à toute personne qui le lui demande et qui a demandé à la Syndique la tenue d’une enquête, un avis relativement à la décision de la Syndique de ne pas porter plainte devant le Conseil de discipline. Il doit, en vertu de l’article 123.5 du Code des professions, formuler l’une ou l’autre des conclusions suivantes :

• Conclure qu’il n’y a pas lieu de porter plainte devant le Conseil de discipline;
• Suggérer à une Syndique de compléter son enquête et de rendre par la suite une nouvelle décision quant à l’opportunité de porter plainte;
• Conclure qu’il y a lieu de porter plainte devant le Conseil de discipline et suggérer la nomination d’un syndic ad hoc qui, après enquête, et, le cas échéant, prend la décision de porter plainte ou non.

Le comité peut également suggérer à une Syndique de transmettre le dossier au Comité de l’inspection professionnelle.

Le Comité de révision est formé de trois (3) personnes, dont deux (2) membres nommées par le Conseil d’administration de l’Ordre des sages-femmes du Québec, et d’une (1) représentante du public choisies parmi les administrateurs nommés par l’Office des professions du Québec, en vertu de l’article 78 du Code des professions.

Conformément à l’article 123.3 du Code des professions, le Comité de révision des plaintes a pour mandat de donner, à toute personne qui le lui demande et qui a demandé à la Syndique la tenue d’une enquête, un avis relativement à la décision de la Syndique de ne pas porter plainte devant le Conseil de discipline. La décision du comité est définitive.